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Je souhaite être reconnu comme indépendant Indépendant ? … C’est pas sûr !  Vous souhaitez connaître nos prix et prestations ... alors téléchargez "L'ABC de l'entreprise"
Vous souhaitez être reconnu comme indépendant. Votre première obligation légale est de vous inscrire à une caisse AVS de votre choix en remplissant sa demande d’affiliation. Si votre domaine d’activité est lié au bâtiment ou à l’industrie, votre demande de reconnaissance sera transférée à la SUVA. Elle mènera sa propre enquête pour déterminer si vous remplissez ses critères. « En matière d'AVS, est réputé indépendant celui qui encourt le risque d'entrepreneur et qui ne dépend pas d'un employeur du point de vue économique ou dans l'organisation du travail. L'AVS ne connaît pas de présomption juridique et la situation d'une personne doit être appréciée de cas en cas, en tenant compte de toutes les circonstances concrètes et de la réalité économique ». En plus du formulaire d’affiliation, la caisse AVS vous demande de remplir un questionnaire détaillé et de fournir divers documents pour démontrer votre statut. La reconnaissance du statut d’indépendant est une formalité pour certaines activités comme l’exploitation d’un commerce, d’une franchise, d’un atelier de fabrication. D’autres peuvent être considérées comme indépendantes ou dépendantes selon la manière de l’exercer et le rapport économique avec les clients comme par exemple le consulting, la prestation de services, le courtage. Enfin, certaines seront toujours reconnues comme dépendantes, par exemple la représentation commerciale, la sous-traitance. C’est dire que votre demande sera passée à la loupe et dans certaines activités vous devrez vous battre pour vous faire reconnaitre. Le fait d’inscrire votre RI au Registre du Commerce n’est en aucun cas suffisant. Ce n’est qu’un indice qui doit être confirmé par d’autres. Sans reconnaissance de votre statut, pas de prélèvement possible de votre 2e pilier C’est le serpent qui se mord la queue. Vous avez besoin de l’argent de votre 2e pilier pour financer le démarrage de votre activité, vous engager sur un bail ou avec des fournisseurs. Mais voilà, sans reconnaissance officielle de votre statut d’indépendant, pas de prélèvement du 2e pilier. Et pour rendre les choses encore plus pénibles, de futurs clients sont prêts à signer des mandats ou vous passer commande, mais ils ne le feront pas tant que vous n’êtes pas reconnu comme indépendant. Comment sortir de ce cercle vicieux ? Monter un dossier solide et argumenté Depuis plus des années, j'accompagne des indépendants dans ce type de démarches. Dans une phase préparatoire, je vous guide pour vous mettre en situation d’avoir les indices et les preuves d’une activité indépendante et je monte avec vous un dossier solide et argumenté qui sera envoyé à une Caisse AVS qui prend une décision rapidement. | | Comment je vous accompagne
|  | Informations et conseils sur la Raison sociale Individuelle et le statut d'indépendant: les critères de l'indépendance économique, juridique et organisationnelle
| | Conseils et démarches pour la reconnaissance par l’AVS (ou la Suva) du statut d’indépendant: analyse du fonctionnement de l'activité, rassemblement des pièces, dépôt et suivi du dossier | | Informations sur le libre passage du 2e pilier. Conseils et démarches pour son utilisation optimale ou son versement en espèces: avis de sortie ou lettre de demande de versement
| | Information sur la fiscalité de l'indépendant et la TVA
| | | Le prix que je demande
|  | Honoraires forfaitaires: CHF 500.-
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