Vous êtes national d'un pays HORS de l'UE et disposez d'un permis B de salarié ...

... vous ne pourrez pas créer une société en Suisse sans un gérant suisse ou ressortisant d'un pays de l'UE habitant en Suisse !

Les ressortissant d’un pays HORS de l’UE ne peuvent pas exercer une activité indépendante

Vous êtes un national d’un pays qui ne fait pas partie des membres de l’Union Européenne. Actuellement, vous êtes au bénéfice d’un permis B lié à un emploi salarié dans une entreprise dont le siège est en Suisse.  L’obtention de ce permis B n'a pas été accordé suite à votre mariage avec une personne de nationalité suisse.

Que cela soit  en tant qu’indépendant en Raison Individuelle, associé d’une Société en Nom Collectif ou associé d’une Sàrl, membre d’un Conseil d’Administration d’une SA, vous n’avez pas le droit selon la législation suisse d’avoir votre propre société. Une dérogation exceptionnelle peut être accordée si votre entreprise contribue d'une manière significative à l'intérêt publique ou économique. 

Un privilège accordé uniquement aux ressortissants d’un pays de l’UE

Les accords bilatéraux et en particulier la libre circulation des personnes ne concernent que les ressortissants des pays de l’UE. Par ressortissant, il faut comprendre de nationalité d’un pays de l’UE.

Pour qu’un ressortissant d’un pays hors de l’UE puisse créer sa propre entreprise et ceci quelque soit sa forme juridique, il doit impérativement avoir un permis C accordé généralement après un séjour de 10 ans en Suisse.

Il peut par contre être actionnaire d’une SA ou associé minoritaire d’une Sàrl, mais ne doit pas pouvoir engager la société par sa signature en tant que membre du Conseil d’Administration d’une SA ou en tant que gérant d’une Sàrl.

Quelle solution alors ?

Pour une Sàrl:

Avoir au moins un représentant (gérant, directeur ou mandataire commercial) avec signature individuelle qui est suisse ou ressortissant d’un pays de l’UE et qui habite en Suisse. Il sera inscrit au Registre du Commerce.

Pour une SA:

Avoir au moins un représentant (administrateur, directeur ou mandataire commercial) avec signature individuelle qui est suisse ou ressortissant d’un pays de l’UE et qui habite en Suisse. Il sera inscrit au Registre du Commerce.

Quel sera alors votre statut ?

Avec cette configuration, vous serez alors un employé salarié de la société. Votre permis B actuel sera alors lié à cette emploi pour cette société.

Avez-vous un représentant qui remplisse les conditions ?

Si vous avez une telle personne, va-t-elle prendre une part significative à l’opérationnel et être ainsi un véritable associé partageant ainsi avec vous le pouvoir et les responsabilités ? Peut-être acceptera-t-elle seulement d’être le représentant que la loi exige ?

Vous avez besoin d’un représentant domicilié en Suisse

A certaines conditions, nous sommes disposés à prendre cette responsabilité et fonctionnons ainsi comme prestataire en mettant à votre disposition un représentant  (gérant, administrateur, directeur ou mandataire commercial).