L'inscription au Registre du Commerce

En se mettant à son compte, chacun doit réfléchir mûrement à la forme juridique à don­ner à sa nouvelle entreprise. La forme juridique revêt une grande importance à plus d'un titre:

•     Elle règle les droits et obligations des associés.

•     Elle détermine la responsabilité juridique à l'égard des tiers.

•     Elle influence l'image de marque de l'entre­ prise sur le marché.

•     Elle conditionne l'octroi des crédits ban­caires.

•     Elle a une incidence sur l'imposition fiscale.

On  peut  classer comme suit  les formes  juri­diques:

•     la raison individuelle

•     les sociétés de personnes

-   société simple

-   société en nom collectif

-   société en commandite

•   les sociétés de capitaux

-   société anonyme (S.A.)

-   société en commandite par actions

-   société à responsabilité limitée (S.à r.l.)

•   la société coopérative

Tandis que, dans les sociétés de personnes, la qualité de sociétaire repose en premier lieu sur la personnalité, les capacités individuelles et la solvabilité de leurs membres, en Suisse, les sociétés de capitaux, «plus anonymes», sont des formes de société très appréciées du fait surtout des restrictions en matière de responsabilité.

Pour ce qui a trait à la fondation d'une entrepri­se, trois formes juridiques entrent généralement en ligne de compte: la raison individuelle, la société en nom collectif et la société anonyme. 

Le registre du commerce

Chaque canton tient un registre du commerce qui renseigne sur les entreprises qui y sont inscrites (nom, objet, domicile), la composition des sociétés de personnes, le capital social, les rapports de suppléance et de responsabilité, les organes des sociétés anonymes, etc.

Celui qui fait le commerce, exploite une fabri­que ou exerce en la forme commerciale quelque autre industrie, si son chiffre d'affaires annuel atteint au moins CHF 100000.-, est tenu de se faire inscrire au registre du commerce.

Indépendamment de leur chiffre d'affaires, les entreprises artisanales (boulangeries, menuise­ries, etc.) ne sont tenues de requérir leur inscrip­tion que si la nature et le volume de leurs affaires exigent la tenue d'une comptabilité régulière. Les personnes exerçant une profes­sion libérale (médecins, avocats, architectes, etc.) ne sont astreintes à l'inscription en princi­pe que si leur établissement atteint une certaine grandeur (par ex. cabinet médical collectif occu­pant 10 collaborateurs).

Les sociétés en nom collectif, les sociétés ano­nymes et certaines raisons individuelles (agen­ces d'encaissement, fiduciaires, etc.) sont tenues de se faire inscrire.

Les effets de l'inscription au registre du com­merce sont les suivants:

•     protection de la raison de commerce,

•     obligation de tenir une comptabilité régulière,

•     possibilité de poursuivre par voie de faillite (pas seulement par voie de saisie),

•     publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).

Du fait de l'obligation de tenir une comptabilité et de dresser un bilan, l'inscription au registre du commerce représente souvent une contrain­te fâcheuse. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que l'établissement d'importantes relations d'affaires (avec les banques par exemple) serait inconcevable sans cette inscription (solvabilité).