Les atouts fiscaux du canton de Fribourg

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Sociétés avec activité en Suisse

Le canton applique un taux réduit de 50% sur les premiers CHF 20'000.- de bénéfice (unique en Suisse romande).

Sociétés holding

• Aucun impôt sur le bénéfice si la condition sur les participations est remplie
• Impôt cantonal sur le capital de 0.02% (la commune perçoit aussi un impôt de 50 à 100% de l’impôt cantonal).

Sociétés d'administration ou sociétés domiciles

Société de domicile: Activité exclusivement à l’étranger

• le rendement des participations, les bénéfices en capital et les bénéfices de réévaluation sur participations sont exonérés de l’impôt
• Les autres recettes de source suisse sont imposées à un taux réduit
• Les autres recettes de source étrangère sont imposées de façon privilégiée (uniquement sur le 10% de ces recettes) si l’actionnaire est étranger et que les décisions stratégiques sont prises à l’étranger.
• Impôt cantonal sur le capital de 0.02% (la commune perçoit aussi un impôt de 50 à 100% de l’impôt cantonal).

Exemple :

Impôt fédéral : 8.50%
Impôt canton FR : 1%
Impôt communal : 0.95%
Total : 10.45%

Société de domicile: Activité essentiellement à l’étranger

Si la société a une activité commerciale subsidiaire en Suisse de l’ordre de 20 à 30%, l’imposition sera la même que pour une société active exclusivement à l’étranger. Si ce n’est que les activités commerciales en Suisse seront imposées au taux normal.

Si la société exerce une activité commerciale à l’étranger sans infrastructure en Suisse correspondante à cette activité, il lui est possible (avec l’accord des autorités fiscales) de reverser forfaitairement le 50% de ses recettes à l’étranger en franchise d’impôt. 

Fribourg est un des rares cantons qui applique un barème spécial pour les sociétés de domicile. Pour les revenus suisses (sociétés mixtes), Fribourg applique un barème préférentiel pour les bénéfices inférieurs à 50'000.-

Cas particuliers

Le taux d'imposition forfaitaire sur le bénéfice des sociétés de domicile varie de 5 à 20% selon divers critères:

• 5% si les actionnaires, donc le pouvoir de décision, sont à l'étranger et qu'il n'existe pas d'infrastructure administrative (= pas de locaux propres et sans personnel administratif)
• 10% si les actionnaires sont à l'étranger avec infrastructure
• 15 à 20% si les actionnaires résident en Suisse
  

Le canton de Fribourg est le seul en Suisse romande a pratiquer ce taux de 5% si les conditions requises sont remplies. Une demande doit être adressée au service des contributions qui décidera du statut et du taux.