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La société holding  Téléchargez le guide pratique: "Constituer une Sàrl/SA"
Le saviez-vous ? Le canton de Fribourg accepte la constitution de holding sous forme de Sàrl ! Les autres cantons exigent une SA.
En général, le terme de «sociétés holding» englobe les sociétés de capitaux qui n’ont pas d’activité commerciale en Suisse et qui s'occupent exclusivement ou principalement de la gestion durable de participations à d'autres entreprises ou sociétés.
Pour la reconnaissance du statut de «holding» au point de vue fiscal, la simple fixation dans les statuts des objectifs de la société n'est pas suffisante : l'activité effective de la société doit également correspondre aux buts poursuivis.
Raison pour laquelle la loi d’harmonisation exige (conditions alternatives selon l’art. 28, al. 2, LHID)
· que les participations représentent au moins deux tiers du total des actifs ;
· que leurs rendements représentent au moins deux tiers du total des recettes.
Afin d'éviter le phénomène de l'imposition en cascade et d'empêcher l'imposition multiple des sociétés liées (double ou triple imposition économique), ces sociétés holding jouissent également d'allégements fiscaux, notamment dans les cantons. C'est ainsi qu'elles sont en général exonérées de tout impôt sur le bénéfice (même les gains en capital réalisés sur les participations et les autres actifs demeurent exonérés), et ne paient le plus souvent - au niveau cantonal - qu'un impôt réduit sur le capital. Si les cantons prélèvent uniquement un impôt réduit sur le capital des holdings, il convient de préciser que la majorité d'entre eux prévoient tout de même un montant minimum d'impôt, lequel varie entre 100 et 500 francs. Source: Conférence suisse des impôts Je souhaite faire domicilier ma holding Plusieurs situations nécessitent le recours à un domiciliataire pour héberger le siège de votre société
1. Vous résidez à l'étranger et souhaitez constituer une société (Sàrl ou SA) en Suisse La loi suisse exige qu'un associé-gérant (Sàrl) ou un administrateur (SA) soit de nationalité suisse ou ressortissant d'un pays de l'UE et habite la Suisse. Il doit pouvoir représenter la société vis-à-vis des tiers. Si vous ne disposez pas d'une telle personne, vous devrez recourir à un prestataire pour la gérance de votre société . Mais il vous faudra aussi un prestataire (qui peut être le gérant) pour y installer le siège de votre société. On parle alors de domiciliation. Il recevra le courrier de la société et vous l'enverra à l'adresse de votre choix. Vous aurez peut-être aussi besoin d'avoir un téléphone ou/et un fax suisse pour vos clients avec déviation d'appels. 2. Vous avez déjà une société (SA ou Sàrl) à l'étranger et souhaitez créer une succursale en Suisse Créer une succursale en Suisse est facile et peu coûteux. Elle devra porter le même nom et avoir le même but social que votre société, mais pas besoin de lui constituer un capital social. Toutefois, le CA réalisé dans la succursale sera inclus dans celui de votre société. Vous devrez en plus avoir un représentant en Suisse habilité à la représenter et qui accueillera le siège de votre succursale. 3. Vous souhaitez domicilier votre société existante ou à créer dans un canton fiscalement intéressant Le siège de la société détermine le lieu de l'imposition. Toutefois, le fisc considère d'abord le lieu de l'activité. Si vous avez des locaux ou une activité concrète bien localisée et ailleurs que dans le canton du siège, les fiscs cantonaux vont s'accorder pour se répartir les impôts de votre société. Cette solution est particulièrement intéressante pour une activité à plus de 80% hors de la Suisse (société de domicile) ou une activité de pure prestation de services en Suisse sans structure ni locaux.
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