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La société de domicile ou d'administration  Téléchargez le guide pratique: "Constituer une Sàrl/SA"
Ce qu'est une société de domicile Au niveau cantonal, les sociétés qui d'une part n'utilisent pas ou fort peu l'infrastructure suisse et d'autre part effectuent leurs opérations presque exclusivement à l'étranger, sont qualifiées – suivant la terminologie utilisée dans les divers cantons – de sociétés de domicile, de sociétés auxiliaires, de sociétés de base ou encore de sociétés d'administration. Les désignations et les définitions de ce genre de sociétés peuvent différer d'un canton à un autre.
Dans tous les cantons, ces sociétés – qui se consacrent presque totalement ou exclusivement à la gestion d’autres sociétés – bénéficient d'un traitement fiscal avantageux, qui se justifie par le fait que leur bénéfice imposable provient en majeure partie de l'étranger. Elles n'acquittent le plus souvent qu’un impôt réduit sur le bénéfice et bénéficient en général d'une réduction de l'impôt sur le capital.
Ces sociétés d’administration peuvent être classées en deux grandes catégories :
- Les sociétés de domicile sont des sociétés de capitaux, des sociétés coopératives ou des fondations qui n’ont en Suisse qu’une activité administrative mais n'y exercent aucune activité commerciale (art. 28, al. 3, LHID). Cette définition sous-entend notamment qu’elles ne doivent employer que très peu de personnel. Ce sont par exemple des sociétés qui fournissent des prestations pour l'ensemble des entreprises d'un groupe (telles par ex. que des conseils en commercialisation, l’exploitation et la mise en valeur de brevets ou de licences, etc.), sans offrir sur le marché des produits industriels, artisanaux ou commerciaux.
Des activités de services telles que le financement, la gestion des liquidités, les conseils en marketing, la comptabilité, l’encaissement ou la facturation sont également compatibles avec cette notion de sociétés de domicile, pour autant que les instructions viennent de l’étranger. Elles peuvent en revanche opérer sur les marchés étrangers et encaisser des revenus de cette activité (par ex. des redevances de licences) ou encore effectuer à leur compte des opérations dites «étranger/étranger» (le fournisseur et l’acheteur sont tous deux domiciliés hors de Suisse et la marchandise ne pénètre pas ni ne transite sur territoire suisse). - Les sociétés «mixtes» («gemischte Gesellschaften»), appelées aussi parfois sociétés auxiliaires, sont des sociétés de capitaux ou des sociétés coopératives dont l’activité commerciale est essentiellement orientée vers l’étranger et qui n’exercent en Suisse qu’une activité subsidiaire. Contrairement aux sociétés de domicile, ce type de société peut donc exercer tout de même une certaine activité commerciale en Suisse, à condition qu’elle ne soit pas prépondérante. Leurs revenus obtenus en Suisse sont intégralement soumis à l’impôt ordinaire sur le bénéfice.
Impôt sur le bénéfice En matière d’impôt fédéral direct, la LIFD ne prévoit aucun allégement particulier pour les sociétés d’administration. Elles sont donc soumises aux prescriptions ordinaires régissant les sociétés de capitaux. Contrairement à ce qui se passe au niveau fédéral (impôt fédéral de 8.5%) , tous les cantons accordent en revanche un traitement particulier à ce type de sociétés. Elles sont en effet imposées de la manière suivante (art. 28, al. 3 et 4, LHID) : - Le rendement des participations au capital d’autres sociétés ainsi que les bénéfices en capital et les bénéfices de réévaluation provenant de ces participations sont exonérés de l'impôt.
- Les autres recettes de source suisse sont entièrement imposées de façon ordinaire.
- Les autres recettes de source étrangère sont imposées de façon ordinaire en fonction de l'importance de l'activité administrative (pour les sociétés de domicile) ou commerciale (pour les sociétés «mixtes») exercée en Suisse.
- Les charges justifiées par l’usage commercial, en relation économique avec des rendements et des recettes déterminés, doivent être déduites de ceux-ci en priorité. Les éventuelles pertes subies sur des participations ne peuvent être compensées qu’avec des rendements de participations ou des bénéfices en capital provenant de ces participations.
En résumé, il n’y a donc pas exonération totale de tous les bénéfices. Si les rendements de participations sont bien exonérés, les éventuels autres revenus de source suisse (dans la mesure où ces sociétés ont accessoirement une activité commerciale ou industrielle en Suisse) sont en revanche entièrement imposables, et cela de façon ordinaire.
Quant aux revenus provenant de l'étranger, ils sont imposés selon les taux et barèmes ordinaires en fonction de l’importance de l'administration ou de l’activité commerciale exercée en Suisse, pour l'évaluation de laquelle il est tenu compte de l'existence du siège effectif dans le canton et du rôle joué par ce siège dans le cadre de l'activité de l'entreprise générale. Dans la plupart des cas, une part comprise entre 10 et 30 pour cent des revenus obtenus à l'étranger est ainsi imposée selon les taux et barèmes ordinaires applicables aux sociétés de capitaux. Impôt sur le capital Comme toutes les autres sociétés de capitaux, les sociétés d’administration ne paient plus d'impôt sur le capital au niveau fédéral.
Tous les cantons imposent en revanche le capital de ces sociétés, mais leurs modalités d’application peuvent tout de même varier d’un canton à l’autre :
- La plupart des cantons leur accordent un traitement de faveur assez semblable à celui octroyé aux holdings. Comme pour ceux-ci, ces allégements peuvent concerner le mode de calcul du capital imposable ainsi que la charge fiscale frappant leur capital.
- Il y a toutefois une exception, en ce sens que le canton de GE n'octroie un allégement que pour la part de capital afférente aux participations (et encore à la condition qu'elles représentent en valeur comptable au moins 20 % de l’ensemble des actifs).
Source: Conférence suisse des impôts Je souhaite faire domicilier ma société Plusieurs situations nécessitent le recours à un domiciliataire pour héberger le siège de votre société
1. Vous résidez à l'étranger et souhaitez constituer une société (Sàrl ou SA) en Suisse La loi suisse exige qu'un associé-gérant (Sàrl) ou un administrateur (SA) soit de nationalité suisse ou ressortissant d'un pays de l'UE et habite la Suisse. Il doit pouvoir représenter la société vis-à-vis des tiers. Si vous ne disposez pas d'une telle personne, vous devrez recourir à un prestataire pour la gérance de votre société . Mais il vous faudra aussi un prestataire (qui peut être le gérant) pour y installer le siège de votre société. On parle alors de domiciliation. Il recevra le courrier de la société et vous l'enverra à l'adresse de votre choix. Vous aurez peut-être aussi besoin d'avoir un téléphone ou/et un fax suisse pour vos clients avec déviation d'appels. 2. Vous avez déjà une société (SA ou Sàrl) à l'étranger et souhaitez créer une succursale en Suisse Créer une succursale en Suisse est facile et peu coûteux. Elle devra porter le même nom et avoir le même but social que votre société, mais pas besoin de lui constituer un capital social. Toutefois, le CA réalisé dans la succursale sera inclus dans celui de votre société. Vous devrez en plus avoir un représentant en Suisse habilité à la représenter et qui accueillera le siège de votre succursale. 3. Vous souhaitez domicilier votre société existante ou à créer dans un canton fiscalement intéressant Le siège de la société détermine le lieu de l'imposition. Toutefois, le fisc considère d'abord le lieu de l'activité. Si vous avez des locaux ou une activité concrète bien localisée et ailleurs que dans le canton du siège, les fiscs cantonaux vont s'accorder pour se répartir les impôts de votre société. Cette solution est particulièrement intéressante pour une activité à plus de 80% hors de la Suisse (société de domicile) ou une activité de pure prestation de services en Suisse sans structure ni locaux.
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