Ce qu'est la Société à responsabilité limitée (Sàrl)

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Généralités

La Société à responsabilité limitée (Sàrl ou S.à.r.l ou SARL) est une société de capitaux à caractère personnel que forment une ou plusieurs personnes physiques ou morales  avec un capital social déterminé d'avance et fixé dans les statuts. Le capital social ne peut être inférieur à CHF 20'000.- et doit être entièrement libéré sous forme d'apport d'argent, en nature ou créance. Les dettes ne sont garanties que par l'actif social. Suite à la révision du droit de la Sàrl en 2008, cette forme juridique devrait jouir d'une popularité grandissante à l'avenir, toutefois, elle reste destinée à un petit nombre d'associés vu son caractère personnel.

La Sàrl est donc une personne morale autonome avec des droits et des obligations propres indépendantes de la personne des associés. Elle est soumise de ce fait à déclaration fiscale et à une fiscalité propre. 

La Sàrl constituée de manière basique ressemble donc beaucoup à la SA. Toutefois, les statuts de la Sàrl peuvent lui donner un caratère plus personnel (ce que ne peut pas faire la SA) comme obliger les associés à des versements supplémentaires ou /et à faire des prestations accessoires.

La fondation de la société

Elle doit être fondée par une (nouveau depuis 2008) ou plusieurs personnes physiques ou morales (Sàrl, SA, Société en Nom Collectif - SNC, Société en Commandite - SC).  La société est constituée par un acte authentique passé devant un notaire. L'acte et les statuts doivent être signés par tous les fondateurs. La réquisition au registre du commerce doit être signée seulement par le ou les gérants. L'inscription au RC constitue la société.

La raison sociale peut être constituée du nom d'une personne, d'une référence à l'activité déployée ou d'un nom fantaisiste.  La désignation du nom de la société doit respecter plusieurs principes: la liberté dans le cadre légal, l'originalité, la non confusion, la véracité et préserver l'intérêt publique. L'utilisation de mots reliés à un lieu géographique ou à un nom de famille doit être justifiée. Elle devra comporter la désignation de Sàrl , en toutes lettres ou en abrégé. En cas de doute, il convient de faire une demande d'admissibilité au Registre du Commerce cantonal qui statuera et facturera un émolument souvent peu élevé.

Avec le nouveau droit, le but social n'est plus obligatoirement économique en vue de développer une activité commerciale, mais peut être aussi ou uniquement idéal (ce qui était avant réservé à l'association, la fondation ou la Société Coopérative - SCOOP). Le but social doit être complet et précis. Attention à un but social vague et trop général. Le RC veille et peut demander des précisions, voire le rejeter provoquant ainsi des frais de constitution et un délai supplémentaires.

Le siège social peut être au domicile personnel d'un des associés, à l'adresse de locaux commerciaux ou auprès d'un domiciliataire (personne ou société qui domicilie la société à son domicile ou à son siège).  La société ne peut avoir qu'un siège social, lieu aussi de l'imposition.

Attention aux sièges fictifs: si la société contracte un bail commercial pour des locaux à une autre adresse, voire dans un autre canton, la société continuera d'être imposé par le canton et la commune du siège, mais si la société réalise son CA dans ses locaux commerciaux, ce sont la commune et le canton où se trouvent les locaux  qui toucheront l'impôt sur le bénéfice selon leurs barèmes. En d'autres termes, il est inutile de mettre le siège de la société dans une commune et un canton fiscalement favorable, et donc souvent payer une domiciliation, si elle envisage d'ouvrir des locaux commerciaux à une autre adresse. Elle paiera des impôts sur le bénéfice selon le barème du canton et de la commune du lieu principal de son activité.

Le capital social

Le capital est déterminé à l'avance et doit être au minimum de 20'000.- et doit être entièrement libéré quel que soit son montant. Depuis 2008, il n'y a plus de maximum, ouvrant ainsi la porte à de grandes sociétés préoccupées de protéger leur capital social contre des entrées d'associés non désirées, ce qui est beaucoup plus difficile à faire dans le cadre d'une SA qui est par définition une structure ouverte. 

Si le capital social est constitué par un apport en argent, il est obligatoire de passer par un établissement bancaire et d'ouvrir un compte de consignation provisoire et bloqué durant le processus de constitution comme pour les SA.

Si tout ou partie du capital social est constitué par un apport en nature, cet apport doit remplir des conditions strictes:

• il doit avoir une valeur économique déterminable qui peut faire l'objet de transactions privées (tel que véhicules, informatique, mobilier, stock, immeuble etc.)
  
• il doit être utilisable par la société pour tendre directement ou indirectement vers la réalisation de son but social
  
• les droits immatériels (brevets, marques, licences, droits d'auteur etc.) doivent être estimés avec retenue et prendre en compte le passé et les estimations futures. Gros problèmes en perspectives.

Ces apports en nature repris à la valeur vénale actuelle feront l'objet d'un contrat d'apport authentifié par le notaire et vérifié à la loupe par le Registre du Commerce. Les frais de constitutions sont alors plus élevés.

Si l'apport est fait sous la forme d'une créance que détient un associé, elle doit être cessible et réalisable. C'est par exemple le cas lorsque le détenteur d'une Raison Individuelle veut transférer les actifs et passifs de son entreprise pour constituer une Sàrl.  L'opération n'est pas anodine ni simple. Si elle est mal faite, le fisc peut considérer qu'il y a eu cession, faire remonter les réserves latentes et imposer la plus-value en tant que revenu sur lequel le chef d'entrerpise devra encore payer l'AVS ! Redoutable. Attention aux casse-cou !

L'augmentation ou la diminution du capital nécessite une décision de l'assemblée des associés à la double majorité des deux tiers des voix représentées et à la majorité absolue du capital social pour lequel le droit de vote peut être excercé. Les statuts peuvent prévoir des conditions plus exigeantes. 

Pour en savoir plus:

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• Les parts sociales
• La cession de parts sociales
• La sortie et/ou exclusion d'un associé
  
• Les droits et obligations des associés
• L’organisation de la société
• Les autres dispositions

Remarques:

Les avantages de la Sàrl avec le nouveau droit sont considérables et devraient induire une augmentation des créations de Sàrl:

• une seule personne physique ou morale peut constituer une Sàrl
• la société ne répond de ses dettes que sur sa fortune sociale. Les associés ne sont plas solidairement et subsidiairement responsables.
  
• le capital social minimum de CHF 20'000.- reste modéré et accessible
  
• l'entrée et la sortie d'associé ne nécessite pas de passage devant le notaire apportant ainsi plus de souplesse
• un certain nombre de dispositions facultatives permettent d'ajuster les statuts aux besoins spécifiques des associés. Attention: pas de statuts trop créatifs au risque d'être refusés par le Registre du Commerce
• Seul bémol: il ne sera plus possible de constituer  une Sàrl avec un capital social de 20’000.- libéré à hauteur de 10’000.-

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